Conditions particulières de vente

ARTICLE 1

A- La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités.

B- L’acompte restera acquis au propriétaire si le locataire demande la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit.

C- Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.

D-Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la période de location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le propriétaire ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimensions équivalentes possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.

ARTICLE 2

A- Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant le locataire, des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, des accessoires et dépendances et du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels sous réserve d’une franchise de 8000€ en dommages et de 500€ en responsabilité civile Agent ou courtier à prévenir en cas d’accident : Cabinet CAILLAT Richard :04 76 38 10 84.

B- Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.

C – La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.

D- Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. 

ARTICLE 3

A- Le locataire s’engage à utiliser le bateau en bon chef de bord responsable et à se conformer aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France et des pays visités.

B- le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l’exception de toute opération  de commerce, pêche professionnelle, transport, régates ou autres. Le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul vis-à-vis des Services Maritimes et Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation,   le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de huit jours.

ARTICLE 4

A- Le locataire déclare accepter le bateau dans l’état où il se trouve, toute latitude lui étant donné pour le visiter et en constater le parfait état de fonctionnement et d’armement. Il est tenu de restituer le bateau en bon état de marche et de fonctionnement, avec tout son gréement et son équipement tel qu’il se trouvait au départ.

B- si l’état du bateau, lors de la restitution est parfait, la caution est rendue au locataire.

C- si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constatée, le locataire est tenu de payer la réparation ou le remplacement par l’identique.

D- si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance prévue à l’article 3A, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance, des factures de réparation ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous les frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (télégramme, téléphone, déplacements, constats, gardiennage, etc…) Il est précisé que la caution pourra être retenue en tout ou partie en cas de dommage non couvert par le contrat d’assurance, et qui serait la conséquence directe d’une négligence ou d’une mauvaise utilisation du bateau, de ses dépendances ou de ses appareils moteurs.

E- La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement même partiel du montant de la dite location, quelle que soit la cause des avaries sauf si celles-ci sont imputables au locataire.

ARTICLE 5

A-Le locataire est tenu de rentrer au port de retour désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit assister avec le propriétaire ou son représentant à l’inventaire et inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. 

B- chaque jour de retard donnera droit au propriétaire à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location, quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne serait être invoqué comme motif valable le chef de bord devant prendre toutes dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.

ARTICLE 6

A-Sont à la charge du locataire les carburants, moteurs, lubrifiants, droits de péage éventuel de port,  et d’une manière générale, toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et l’entretien du yacht pendant la durée de la location.

B- La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.

ARTICLE 7

A-La nuit supplémentaire est un service rendu par le loueur dans la mesure des disponibilités du bateau et sans engagement de sa part. Ce service n’est en aucun cas une prolongation de la location, le locataire conserve cependant l’entière responsabilité du bateau et de ses équipements pendant ce temps d’occupation supplémentaire. Les frais de port sont à sa charge.

ARTICLE 8

A-Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, et au cas où, au cours d’un arbitrage à l’amiable, aucune solution ne serait apparue, attribution de juridiction sera faite expressément aux Tribunaux de Saint Etienne.